Vous (l’artiste) désirez utiliser les services EXPOSARTS afin de faciliter la commercialisation et la vente de reproductions de vos œuvres (« votre produit ») lorsqu’une commande a été effectuée par l’entremise du site. EXPOSARTS fournira les « services EXPOSARTS » conformément aux conditions établies dans cette Convention de services.
1. Services exposarts
- EXPOSARTS, agissant à titre d’entrepreneur indépendant et selon vos instructions, s’engage à fournir les services EXPOSARTS tels que ce terme a été défini dans la convention d’utilisation du site Web.
- EXPOSARTS fournira les services EXPOSARTS conformément à la présente Convention de services jusqu’à sa résiliation.
- Vous acceptez et reconnaissez que les services EXPOSARTS ne sont aucunement exclusifs.
2. Licence et instructions
- Vous accordez par les présentes à EXPOSARTS une licence transférable, non exclusive, mondiale, gratuite ainsi que le droit pour EXPOSARTS d’accorder des sous-licences, d’utiliser votre propriété intellectuelle relativement à l’art que vous téléversez dans le site afin de nous permettre d’exécuter les services EXPOSARTS.
- Vous donnez instructions par les présentes à EXPOSARTS de faciliter la vente de vos produits ce qui inclut le paiement, le traitement, la gestion de la fabrication et la livraison de votre ou vos produits relativement aux commandes placées par les clients par l’entremise du site et EXPOSARTS facilitera tels paiement et fabrication conformément aux pratiques commerciales raisonnables sauf si vous donnez d’autres instructions avant qu’un client place une commande.
3. Administration des transactions
3.1. Généralités
- Administrativement, EXPOSARTS vise principalement à effectuer les transactions suivantes :
- Vendre un produit au client, lequel a un lien direct avec l’œuvre de l’artiste; et
- Verser une redevance à l’artiste dont l’œuvre a été vendue au client.
3.2. Vente au client
- Le prix de détail au client pour la vente d’un produit est le prix de base inscrit sur la facture.
- Dans cette entente, le prix de détail aux fins du calcul de la redevance à l’artiste, exclus les frais de transport, toutes taxes de vente applicables (telles que la T.P.S., la T.V.Q., la T.V.H., par exemple) et tous autres impôts.
- L’artiste comprend que la facturation globale que le client devra acquitter cumule le prix de détail, les frais de transport, d’autres frais s’il y a lieu et les taxes applicables.
- L’artiste et EXPOSARTS conviennent qu’une transaction de vente est considérée comme complétée à la date de la livraison du produit; cette date s’annule s’il y a retour de produits.
- L’artiste autorise EXPOSARTS à collecter auprès des clients la somme totale suivant la vente d’un de ses produits.
- L’artiste accepte et reconnait que EXPOSARTS ne donne aucune représentation et/ou garantie qu’elle sera en mesure de trouver des commandes pour ses produits. Conséquemment, si aucune vente de vos produits n’est complétée, l’artiste accepte et reconnait que EXPOSARTS ne donne aucune quelconque redevance sous prétexte qu’il est partie à la présente Convention de services.
3.3. Redevance
- Pour chaque vente complétée, des redevances d’un minimum de 15 % du prix de détail seront versées à l’artiste par EXPOSARTS.
- L’artiste et EXPOSARTS conviennent que le prix au détail chargé au client sert de base pour le calcul de la redevance à être versée à l’artiste.
- L’artiste autorise EXPOSARTS à lui remettre sa redevance après l’encaissement du produit de la vente facturée au client.
- L’artiste recevra le produit de sa redevance par virement électronique, au plus tard 30 jours après que la transaction sera complétée afin de s’assurer que le client est pleinement satisfait et qu’il n’y aura pas de retour de produits.
3.4. Taxes de vente et impôts
- Aux fins de cette convention, l’artiste et EXPOSARTS conviennent de respecter toutes lois fiscales en vigueur qui les concernent mutuellement, notamment les impôts et les taxes de vente applicables (telles que la T.P.S., la T.V.Q., la T.V.H., par exemple, collectivement nommées, les taxes).
- Il est convenu que le montant des taxes facturées au client n’affecte pas le montant de la redevance qui sera distribué à l’artiste.
- Il est possible qu’un montant de taxes de vente soit versé à l’artiste sur la redevance qui lui est due s’il se qualifie aux lois qui le gouvernent.
- Avant que EXPOSART ne verse quelque montant de taxe que ce soit à l’artiste, l’artiste doit avoir fourni préalablement à EXPOSARTS toutes les informations requises par les gouvernements qui permettront par la suite à EXPOSARTS de récupérer les taxes ainsi payées.
- Si l’artiste ne fournit pas préalablement au paiement de son dû les informations requises par les gouvernements pour permettre à EXPOSARTS de récupérer les taxes, EXPOSARTS ne versera aucun montant de taxe sur les redevances et l’artiste ne pourra tenir EXPOSARTS responsable du non-versement des taxes sur les redevances.
- Les taxes perçues des clients par EXPOSARTS seront comptabilisées aux livres de EXPOSARTS et remises aux autorités fiscales compétentes par EXPOSARTS dans les délais prescrits.
- L’artiste est responsable de fournir dans sa fiche les informations qui le concerne à propos de toutes les Lois fiscales en vigueur auxquelles il est soumis, de mettre à jour ces informations lorsque nécessaire, de percevoir ou verser selon le cas ses taxes associées à chaque transaction et de comptabiliser toute telles taxes imposées par les gouvernements ou autorités gouvernementales en respect de toutes exigences comptables ou d’audit résultant des ou ayant une conséquence sur ou en lien avec les obligations de la présente Convention de services.
- EXPOSARTS se dégage de toutes responsabilités dans le traitement des taxes et impôts par l’artiste.
- EXPOSARTS recommande à l’artiste de consulter son fiscaliste relativement aux taxes et questions fiscales qui s’appliquent à lui, à titre de fournisseur des produits. Ceci peut inclure la T.P.S., la T.V.Q., la T.V.H., d’autres taxes de vente ou impôts.
3.5. Livraison / transport
- Dans une transaction avec un client, il est prévu, en général, que EXPOSARTS chargera des frais de livraison.
- Les frais de livraison s’ajoutent au prix de détail du produit au client.
- Les frais de livraison sont perçus du client par EXPOSARTS.
- Le coût du service utilisé pour la livraison du produit sera payé par EXPOSARTS à son fournisseur;
- Le montant facturé au client pour le service de transport / livraison n’affecte pas le montant de la redevance qui sera distribué à l’artiste.
3.6. Informations et état de compte de l’artiste
- L’artiste pourra faire le suivi des ventes et redevances qui le concernent en se rendant sur le site Web, à l’onglet qui est identifié à son nom, dans le tableau de bord.
- L’artiste a la responsabilité de s’assurer qu’il a transmis sans erreur à EXPOSARTS toutes les coordonnées de son entreprise (nom, adresse, etc.) et l’ensemble des informations bancaires à jour qui le concerne.
- EXPOSARTS ne sera responsable d’aucune perte encourue par l’artiste si des informations incorrectes lui ont été fournies par l’artiste, notamment quant aux informations bancaires nécessaires au paiement et à la méthode de paiement. Si EXPOSARTS est incapable de payer l’artiste en raison du fait que des informations erronées ont été fournies, dont des informations bancaires, EXPOSARTS détiendra la redevance pour une période de douze (12) mois suivant la date de la vente au client.
- À défaut d’avoir informé EXPOSARTS de vos informations bancaires à l’intérieur d’un tel délai, l’artiste est réputé avoir renoncé, en faveur de EXPOSARTS, à une telle redevance.
4. Indemnisation
- Vous acceptez d’indemniser et vous garderez EXPOSARTS indemne de et contre tout coût et toute réclamation, dette, demande, dépense, sûreté, action et procédure d’une quelconque nature, connus ou non par toute personne, résultants de ou en raison de la désignation ou de toute violation ou non-exécution de vos obligations en vertu de cette Convention de Services, ou résultants de votre négligence ou défaut d’exécuter telles exécutions.
5. Exclusion de la garantie
- EXPOSARTS ne sera responsable en aucun cas pour tout dommage direct ou indirect encouru par vous en raison de la présente Convention de Services. Dans la mesure où il est permis par la loi, toutes garanties et conditions imposées par la loi sont expressément exclues.
6. Résiliation
- Vous pouvez résilier la présente Convention de Services en fermant votre compte.
- EXPOSARTS peut en tout temps vous aviser de la résiliation de cette Convention de Services.
- Après avoir résilié la Convention de Services selon les paragraphes 8.1 ou 8.2 des présentes, vous nous autorisez à conclure toute transaction en cours relativement à vos produits conformément à la présente Convention de Services. La résiliation de la présente Convention de Services prendra effet lorsque telles transactions seront conclues.
- Sur résiliation de cette Convention de Services par l’une ou l’autre des parties, EXPOSARTS vous paiera tout montant alors dû.
7. Survie
- Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente Convention de Services survivront à la résiliation pour quelque motif que ce soit de cette Convention de Services.